VS_GERICHTE C1 13 238 vom 22. Oktober 2014 , Andere Verträge - VS Kantonsgericht (2014)
RVJ / ZWR 2015 279 Droit des obligations - contrat de conseil en placement - devoir d’information - ATC (Cour civile II du 22 octobre 2014), dame X. c. Banque Y. - TCV C1 13 238 Devoir d’information du conseiller en placement (art. 394 ss CO) - Dans le contrat de conseil en placement, le client décide lui-même des opérations à effectuer, après avoir obtenu des renseignements de la banque, et doit supporter seul le risque en découlant, que le conseil soit ponctuel ou fourni de manière durable (consid. 3.1). - En l’espèce, l’appelante, titulaire de plusieurs comptes bancaires, a procédé, par l’intermédiaire de son époux, à l’acquisition et à la vente d’actions sans bénéficier préalablement d’un conseil de la banque. Elle n’a conclu avec celle-ci un contrat de conseil en placement que lors d’un investissement pour l’achat d’un produit structuré (consid. 3.2). - Les devoirs et la responsabilité du conseiller en placement sont définis par les règles du mandat (art. 394 ss CO ; consid. 4.1.1). Le service rendu comprend le renseigne-